L’annulation des pénalités et majorations de retard des dettes fiscales
antérieures à l’année 2012 ne suscitent pas encore l’engouement des
entreprises. Prévue par la loi de Finances 2013, cette mesure est censée
accélérer le recouvrement des créances fiscales en particulier celles
antérieures à janvier 2012. Près de 6,2 milliards de dirhams seraient en
jeu dont 3,9 milliards de dirhams au titre du montant principal. Cette
mesure arrivera à échéance au 31 décembre 2013. Un délai jugé assez long
et qui ne pousse pas les entreprises à se précipiter aux services des
impôts pour régulariser leur situation. Abdelkader Boukhriss, président
de la commission fiscalité à la CGEM explique que «seules celles qui ont
besoin d’un quitus fiscal font en ce moment la démarche. Il faut
s’attendre à un rush vers la fin de l’année». Aucune demande préalable
n’est exigée pour bénéficier de cette mesure. En fonction de l’impôt
concerné, il faut s’adresser soit directement à la perception soit à la
direction régionale des impôts et plus précisément au service « recette
de l’Administration». Les annulations sont effectuées d’office par le
receveur ou le percepteur mais à condition que le contribuable
s’acquitte du montant principal des impôts et taxes dus avant le 1er
janvier 2012.Plus exactement, le fisc explique que l’annulation des pénalités, majorations de retards et frais de recouvrement des dettes fiscales peut être totale ou partielle. La première formule s’applique aux pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement émis, en plus des impôts, droits et taxes, avant le premier janvier 2012. Seule condition, payer l’intégralité du montant principal avant le 31 décembre 2013. De cette amnistie, le législateur a néanmoins exclu les cas de recouvrement forcé qui ont abouti à l’encaissement de la totalité ou d’une partie des pénalités et majorations au cours de l’année 2013. Idem pour les rectifications de la base imposable qui se sont soldées, avant le premier janvier 2012, par un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition ainsi que du paiement en totalité ou en partie des pénalités au cours de l’année 2013. La deuxième formule s’adresse aux contribuables redevables uniquement de majorations, pénalités et frais de recouvrement au 31 décembre 2012. Dans ce cas de figure, une réduction de 50% sur ces pénalités est accordée mais à condition que le contribuable verse les 50% restant avant la fin de l’année. Mais si la procédure est claire pour les droits et taxes relevant du code général des impôts, des problèmes se posent pour les majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement des créances de l’Etat autres que fiscales et douanières. Les opérateurs attendent toujours des précisions par rapport à ce volet.
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